Conditions d’utilisation
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Teresareflexo et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : la pratique, la promotion et l’enseignement de la Réflexologie, des
Automassages, du Massage Bien-Etre, de la relaxation et plus généralement toutes techniques de bien-être visant à la détente et au mieux-être, dans un but non
thérapeutique, d’un public individuel ou collectif ainsi que la vente de produits alimentaires ou non destinés au bien-être.
Toute prestation ou vente de marchandises accomplie par la micro-entreprise Teresareflexo implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux
présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (*).
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’exécution de la prestation. Ils sont libellés en euros (*).
Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande ou des frais de déplacement applicables au jour de l’exécution de la prestation pour les
déplacements à domicile des particuliers ou dans les entreprises.
La micro-entreprise teresareflexo s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées
aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
(*) TVA non applicable, art 293 B du CGI en application des seuils de franchise en base de TVA.
Clause n° 3 : Rabais, remises et ristournes
Les rabais, remises et ristournes à titre commercial que la micro-entreprise Teresareflexo serait amenée à octroyer sont au libre choix de la responsable de
la micro-entreprise.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement, Retard ou Non annulation de Rendez-vous
Le règlement des commandes ou des prestations s’effectue par chèque ou espèces. Exceptionnellement, un règlement par virement pourra être fait avec l’accord de la
responsable de la micro-entreprise.
Concernant la vente de marchandises : Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant
être payé à réception des marchandises.
Concernant la vente de prestations de services : Lors de la prise d’un rendez-vous, l’acheteur s’engage à payer comptant la prestation lors de la séance. Tout rendez-vous non
décommandé 48h à l’avance fera l’objet d’une indemnité du même montant qui aurait été dû si le rendez-vous avait été honoré. En cas de retard du client à son rendez-vous,
la durée de la séance sera raccourcie du même temps que le temps de retard, de façon que la séance se finisse à l’heure initialement prévue, et ce, sans modification du prix
initial qui sera dû en totalité.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la micro-entreprise Teresareflexo
une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Depuis le 1 er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la
somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40
euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause & Retard de paiement &la vente sera résolue de
plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise Teresareflexo.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La micro-entreprise teresareflexo conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si
l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la micro-entreprise Teresareflexo se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre
de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison des marchandises est effectuée :
Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, sur un créneau horaire et un lieu indiqué par le vendeur ;
Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande par voie postale.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard
raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la
livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure et Responsabilité
La responsabilité de la micro-entreprise Teresareflexo ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses
obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend par tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. De même que la responsabilité de la micro-entreprise Teresareflexo, ainsi que sa
responsable et son personnel, ne pourra être mise en cause en cas de dégradation ou de perte ou de vol d’effets personnels du client pendant les séances.
Clause n° 11 : Litige et Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Conformément aux articles L616-1 et R 616-1 du code de consommation, il est proposé un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-
consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mulhouse.